Abrogé4 janvier 1969
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(texte abrogé).
Code de commerce
(texte abrogé).
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Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(texte abrogé).
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1969
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au vendredi 3 janvier 1969
Source : Légifrance