Code de commerce

Chapitre I : De la lettre de change

Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre I : De la lettre de change
Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
Section II : De la provision
Section III : De l'endossement
Section IV : De l'acceptation
Section V : De l'aval
Section VI : De l'échéance
Section VII : Du paiement
Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange
Section IX : De l'intervention
Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies
Section XI : Des altérations
Section XII : De la prescription
Section XIII : Dispositions générales