Code de commerce

Paragraphe III : Du rechange

Abrogé21 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.

La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles 152 et 153, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.

Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.

Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit :

Un quart pour cent sur les chefs-lieux de départements, demi pour cent sur les chefs-lieux d'arrondissements, trois quarts pour cent sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans le même département.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Paragraphe III : Du rechange
Article 163
Article 164
Article 165