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Code de commerce

Section XIII : Dispositions générales

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal, ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles 147 et 157.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Section XIII : Dispositions générales
Article 180
Article 181
Article 182