Code de commerce
Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange
Abrogée21 septembre 2000
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Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Abrogé21 septembre 2000Paragraphe II : Des protêts
Abrogé21 septembre 2000Paragraphe III : Du rechange
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000
Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange
Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Paragraphe II : Des protêts
Paragraphe III : Du rechange