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Code de commerce

Section XI : Des altérations

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Section XI : Des altérations
Article 178