En vigueur depuis le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour hypothéquer des biens à Mayotte
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.