Code civil

Article 2531

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Article 2531

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Conditions pour hypothéquer des biens à Mayotte

Résumé. Seuls certains biens immobiliers et droits peuvent être hypothéqués à Mayotte.

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance