Code civil

Article 2512

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Article 2512

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.

Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'immatriculation des immeubles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'immatriculation des biens immobiliers et l'inscription des droits qui y sont attachés sont obligatoires pour que ces droits soient valables envers les autres personnes.

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.

Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance