En vigueur depuis le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'immatriculation des immeubles à Mayotte
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.