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Titre IV

Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles

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Article 2489

Application du Code civil à Mayotte

Code civil

Article 2509

Article 2509

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux droits immobiliers à Mayotte

Résumé Les lois sur les maisons à Mayotte sont les mêmes que celles de la France, sauf si ce texte dit autre chose.

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

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A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.