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Code civil

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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des droits de caution

Résumé. Les autorités doivent inscrire tout droit de caution dès qu'un acte est signé, sans attendre les parties.
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2315 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2318.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version de l'article impose aux officiers ministériels et autorités publiques d'enregistrer immédiatement les droits issus d'actes dressés devant eux, sans tenir compte de la volonté des parties, contrairement à l'ancienne version qui traitait uniquement de l'interdiction pour une caution judiciaire de demander la discussion du débiteur principal.

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'

article 2315

résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'

article 2318

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