Article 2488-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité personnelle de l'agent des sûretés
Résumé Si l'agent des sûretés fait une erreur, il doit payer avec son propre argent.
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
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