Article 2488-6
Abrogé depuis le 2017-10-01 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
1 version
Code civil
Article 2488-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.