Code civil

Article 2488-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de propriété immobilière en fiducie à titre de garantie

Résumé Un bien immobilier peut être donné en garantie, et le contrat reste valide même si la personne qui l'a fait décède.

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.

Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la condition de déterminabilité des obligations futures

Résumé des changements Ajout d’une précision autorisant les obligations garanties présentes ou futures, à condition que les futures soient déterminables.

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.

Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une dérogation concernant le décès du constituant

Résumé des changements Le texte ajoute une dérogation à l’article 2029, précisant que le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie, tout en supprimant la mention « du code civil » dans la référence aux articles 2011 à 2030.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.