Article 2440
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des inscriptions sans publication
Résumé Quand les personnes concernées acceptent ou qu'un juge décide, les inscriptions sont supprimées, et le créancier qui n'a pas publié doit les enlever.
Mots-clés : hypothèque radiation consentement jugement publication
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.
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