Code civil
Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Abrogée1 janvier 2022
Sous-section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2022Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021
Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle