Article 2373-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération de la créance par le cédant en cas de paiement anticipé
Résumé Si tu paies d'abord, tu récupères la dette de la personne qui t'a prêté.
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
1 version