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Sous-section 2

De la cession de créance à titre de garantie

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Article 2373-1

Identification des créances dans la cession à titre de garantie

Code civil

Article 2373

Article 2373

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de créance à titre de garantie

Résumé On peut donner une créance à quelqu'un pour garantir une dette.

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

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La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.