Article 2334
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gage de meubles immobilisés par destination
Résumé Le gage peut inclure des objets mobiliers traités comme des biens immobiliers, et l'ordre de priorité entre les créanciers est fixé par l'article 2419.
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
1 version
1 cité