Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 17 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Explication du gage de meubles corporels
Résumé. Le gage est un accord où un débiteur donne à son créancier le droit de se faire payer en priorité sur des biens mobiliers.
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.