Article 2333
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et caractéristiques du gage de meubles corporels
Résumé Un gage est un accord qui donne au créancier la priorité sur certains biens pour rembourser des dettes.
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
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