Code civil

Article 2335

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du gage pour ignorance de la non-appartenance

Résumé. Un créancier peut annuler un gage s'il ne savait pas que l'objet ne appartenait pas à la personne qui l'a donné en garantie.

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime la nullité automatique du gage de la chose d'autrui et permet son annulation uniquement à la demande du créancier qui ignorait l'origine de la chose.

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.