Créé le 20 novembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 7
En résumé. Les deux versions ne concernent pas le même article, il n'y a donc aucun changement à signaler.
Sauf loi spéciale, le droitde préférence conféré par le gage s'exerce au rangdu privilège du bailleur d'immeuble.
En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V)
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.