Article précédent

Article 2488-12

Section parente

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article suivant

Article 2489

Code civil

Article 2287

Article 2287

Transféré24 mars 2006

Créé le 1 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles applicables à Mayotte

Résumé. Les lois de 7 à 32-5 et 34 à 515-8 du Code civil s'appliquent à Mayotte
Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006