Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
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Libération de la caution en cas d'empêchement de subrogation
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.