Code civil

Article 2314

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Article 2314

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération de la caution en cas d'empêchement de subrogation

Résumé. La caution est libérée de son obligation si le créancier empêche la subrogation, et les clauses contraires sont inapplicables.

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission au tribunal et décision d'immatriculation

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance