Abrogé19 juin 2008
Créé le 20 décembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action contre les représentants judiciaires
Résumé. On ne peut plus poursuivre les personnes qui représentent ou aident en justice après 10 ans de la fin de leur travail.
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.