Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Créé le 20 décembre 1989 · Abrogé le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de l'action contre les représentants judiciaires
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.