Article 2277-1
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action contre les représentants judiciaires
Résumé On ne peut plus poursuivre les personnes qui représentent ou aident en justice après 10 ans de la fin de leur travail.
Mots-clés : Prescription Responsabilité Représentation judiciaire Droit civil
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.
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