Code civil

Article 2277-1

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Article 2277-1

L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.

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Créé le 20 décembre 1989 · Abrogé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action contre les représentants judiciaires

Résumé. On ne peut plus poursuivre les personnes qui représentent ou aident en justice après 10 ans de la fin de leur travail.

L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 1989 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance