Code civil

Article 2203-1

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Article 2203-1

Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 2201

(

Tenue et signature du registre de saisie

)

Art. 2201

Tenue et signature du registre de saisie

Le registre de saisie est signé par le juge d'instance à chaque page et arrêté quotidiennement.

, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1998 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat des formalités acceptées pour l'enregistrement des hypothèques

Résumé. Le bureau des hypothèques délivre un certificat qui confirme que les formalités ont été acceptées et que le dépôt est en cours d'enregistrement, selon un décret qui précise son contenu.

Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201 (Tenue et signature du registre de saisie), il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance