Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juillet 1998 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat des formalités acceptées pour l'enregistrement des hypothèques
Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201 (Tenue et signature du registre de saisie), il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.