Article 2203-1
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat des formalités acceptées pour l'enregistrement des hypothèques
Résumé Le bureau des hypothèques délivre un certificat qui confirme que les formalités ont été acceptées et que le dépôt est en cours d'enregistrement, selon un décret qui précise son contenu.
Mots-clés : hypothèques registre certificat dépôt enregistrement décret fichier immobilier
Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
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