Code civil

Article 2202

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2202

Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 1956 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité des conservateurs

Résumé. Les conservateurs doivent suivre les règles, sinon ils paient une amende de 30 à 300 euros et peuvent être destitués, et les victimes reçoivent d'abord leurs dommages.

Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour la première contravention a été réduit et converti en euros, passant de 200 à 2.000 francs à une fourchette de 30 à 300 euros.

En vigueur du mardi 7 août 1956 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance