Article 2202
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-conformité des conservateurs
Résumé Les conservateurs doivent suivre les règles, sinon ils paient une amende de 30 à 300 euros et peuvent être destitués, et les victimes reçoivent d'abord leurs dommages.
Mots-clés : conservation sanctions amende destitution responsabilité droit
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
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