Code civil

Article 2191

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Article 2191

L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours de l'adjudicataire contre le vendeur pour excédent de prix

Résumé. L'acheteur qui gagne aux enchères peut demander au vendeur de rembourser l'excédent payé et les intérêts, dès chaque paiement.

L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance