Article 2191
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours de l'adjudicataire contre le vendeur pour excédent de prix
Résumé L'acheteur qui gagne aux enchères peut demander au vendeur de rembourser l'excédent payé et les intérêts, dès chaque paiement.
Mots-clés : vente aux enchères droit des contrats recours excédent de prix intérêts
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
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