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Publication du jugement d'adjudication non obligatoire pour le dernier enchérisseur

Résumé Si tu gagnes une vente aux enchères, tu n'as pas besoin de publier le jugement d'adjudication.
Mots-clés : Enchères Adjudication Publication Droit immobilier

L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 1959

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.