Transféré24 mars 2006
Créé le 8 janvier 1959
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du jugement d'adjudication non obligatoire pour le dernier enchérisseur
Résumé. Si tu gagnes une vente aux enchères, tu n'as pas besoin de publier le jugement d'adjudication.
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.