Code civil

Article 2189

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Article 2189

L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du jugement d'adjudication non obligatoire pour le dernier enchérisseur

Résumé. Si tu gagnes une vente aux enchères, tu n'as pas besoin de publier le jugement d'adjudication.

L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance