Transféré24 mars 2006
Créé le 8 janvier 1959
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'adjudicataire après l'enchère
Résumé. Quand on gagne une vente aux enchères, on doit rembourser à l'ancien propriétaire les frais de contrat, de publication, de notification et les dépenses pour revendre le bien.
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.