Code civil

Article 2188

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Article 2188

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

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Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'adjudicataire après l'enchère

Résumé. Quand on gagne une vente aux enchères, on doit rembourser à l'ancien propriétaire les frais de contrat, de publication, de notification et les dépenses pour revendre le bien.

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance