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Article 2188

Article 2188

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'adjudicataire après l'enchère

Résumé Quand on gagne une vente aux enchères, on doit rembourser à l'ancien propriétaire les frais de contrat, de publication, de notification et les dépenses pour revendre le bien.
Mots-clés : Enchères Adjudication Frais Droit immobilier Transfert de propriété

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 1959

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.