Article 2182
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des titres ne libère pas les hypothèques
Résumé Publier les titres de propriété ne supprime pas les hypothèques : l'acheteur reçoit la propriété avec les mêmes dettes.
Mots-clés : hypothèques privilèges propriété publication foncière transfert de propriété
La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
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