Article 2176
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fruits de l'immeuble hypothéqué : quand ils sont dus
Résumé Les fruits d'un bien mis en hypothèque ne sont à payer qu'après une sommation, et si la poursuite a été abandonnée pendant trois ans, il faut une nouvelle sommation.
Mots-clés : hypothèque fruits sommation poursuites délai
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
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