Code civil

Article 2176

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2176

Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fruits de l'immeuble hypothéqué : quand ils sont dus

Résumé. Les fruits d'un bien mis en hypothèque ne sont à payer qu'après une sommation, et si la poursuite a été abandonnée pendant trois ans, il faut une nouvelle sommation.

Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance