Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fruits de l'immeuble hypothéqué : quand ils sont dus
Résumé. Les fruits d'un bien mis en hypothèque ne sont à payer qu'après une sommation, et si la poursuite a été abandonnée pendant trois ans, il faut une nouvelle sommation.
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.