Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délaissement hypothécaire par tiers non débiteurs
Résumé. Un tiers qui possède un bien hypothéqué mais qui n’est pas débiteur peut abandonner ce bien s’il a la capacité de le vendre ou de le transférer.
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.