Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006
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Exception de discussion inapplicable aux créanciers privilégiés
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.