Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exception de discussion inapplicable aux créanciers privilégiés
Résumé. L'exception de discussion ne s'applique pas aux créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque spéciale sur un immeuble.
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.