Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition du tiers détenteur à la vente d'un héritage hypothéqué
Résumé. Un tiers détenteur qui n'est pas débiteur peut s'opposer à la vente d'un héritage hypothéqué s'il reste d'autres biens hypothéqués chez le débiteur principal, en demandant une discussion préalable qui suspend la vente.
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.