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Code civil

Article 2167

Article 2167

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du tiers détenteur en cas de non-respect des formalités

Résumé Si le tiers détenteur ne fait pas les démarches pour valider sa propriété, il doit payer toutes les dettes de l'hypothèque et a les mêmes délais que le débiteur original.
Mots-clés : Hypothèque Tiers détenteur Formalités Obligations

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.