Article 2166
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi des créanciers sur un immeuble
Résumé Les créanciers inscrits sur un immeuble sont payés selon leur rang, même si l’immeuble change de mains.
Mots-clés : hypothèque privilège créanciers droit immobilier paiement
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
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