Article 2156
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en justice contre créanciers suite à inscription
Résumé Les actions découlant d'une inscription contre un créancier peuvent être intentées devant le tribunal compétent, même après le décès du créancier, en se référant à son domicile choisi.
Mots-clés : Droit civil Hypothèque Procédure judiciaire Créanciers Inscriptions
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
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