Article 2152
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de domicile dans l'inscription hypothécaire
Résumé Tu peux changer l'adresse indiquée dans ton inscription hypothécaire pour une autre adresse en France ou dans les territoires d'outre-mer, en faisant un acte authentique.
Mots-clés : hypothèque domicile France territoire d'outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 versions