Code civil

Article 2152

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Article 2152

Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 1918 au 6 avril 1998, puis du 1 juillet 1998 au 23 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de domicile dans l'inscription hypothécaire

Résumé. Tu peux changer l'adresse indiquée dans ton inscription hypothécaire pour une autre adresse en France ou dans les territoires d'outre-mer, en faisant un acte authentique.

Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le changement élargit les possibilités de choix du nouveau domicile pour les inscriptions hypothécaires, en permettant désormais de choisir un domicile situé dans toute la France métropolitaine, les DOM ou Saint-Pierre-et-Miquelon, au lieu d'être limité au ressort du tribunal de grande instance où se trouvent les biens.

Modifié depuis le mardi 7 avril 1998

En vigueur du vendredi 1 mars 1918 au lundi 6 avril 1998

Source : Légifrance