Code civil

Article 2099

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2099

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges sur meubles ou immeubles

Résumé. Les privilèges peuvent s’appliquer à des objets que l’on peut déplacer ou à des bâtiments.

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance