Article 2099
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges sur meubles ou immeubles
Résumé Les privilèges peuvent s’appliquer à des objets que l’on peut déplacer ou à des bâtiments.
Mots-clés : Privilèges Biens mobiliers Biens immobiliers Droit civil
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
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