Article 2098
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du privilège du Trésor public
Résumé Le Trésor public ne peut pas privilégier ses créances au détriment des droits déjà acquis par d’autres tiers.
Mots-clés : privilège Trésor public droits des créanciers législation
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
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