Article 2097
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des créanciers privilégiés du même rang
Résumé Si plusieurs créanciers privilégiés sont au même niveau, ils se partagent l’argent en concurrence, chacun prenant une part.
Mots-clés : créanciers privilégiés rang paiement concurrence droit des créances
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.
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