Code civil

Article 2097

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Article 2097

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Paiement des créanciers privilégiés du même rang

Résumé. Si plusieurs créanciers privilégiés sont au même niveau, ils se partagent l’argent en concurrence, chacun prenant une part.

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance