Code civil

Article 2096

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2096

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préférence entre créanciers privilégiés

Résumé. Quand plusieurs créanciers ont un privilège, on décide qui a la priorité en regardant le type de privilège qu'ils possèdent.

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance