Code civil

Article 2095

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Article 2095

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Privilège : priorité d'un créancier

Résumé. Un privilège permet à un créancier de se placer devant les autres créanciers, même ceux qui ont une hypothèque.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance