Code civil

Article 2215

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Article 2215

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance de sûreté des créanciers non déclarés

Résumé. Un créancier qui ne déclare pas sa créance ne pourra pas bénéficier de la sûreté lors de la vente de l'immeuble.

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conséquences pour les créanciers qui ne déclarent pas leur créance, en les privant du bénéfice de leur sûreté.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de poursuite et d'adjudication

Source : Légifrance