JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 142

Article 142

L'article 113 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le mois » et : « d'actualisation » sont respectivement remplacés par les mots : « les deux mois » et : « de déclaration actualisée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 47. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil. »


Historique des versions

Version 1

L'article 113 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le mois » et : « d'actualisation » sont respectivement remplacés par les mots : « les deux mois » et : « de déclaration actualisée » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 47. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil. »