Code civil

Article 2038

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Article 2038

L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de la caution par acceptation d'un bien

Résumé. Quand le créancier accepte un bien pour payer, la caution n'est plus responsable, même si le créancier est expulsé.

L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance