Code civil

Article 1915

Article 1915

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Définition du dépôt

Résumé Le dépôt c'est quand on garde quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre et qu'on doit le rendre intact.

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.


Historique des versions

Version 1

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.