Article 1913
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité du capital d'une rente perpétuelle en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Résumé En cas de faillite du débiteur, le capital d'une rente à perpétuité devient tout de suite réclamable.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
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