Code civil

Article 1913

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Article 1913

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exigibilité du capital en cas de faillite pour une rente perpétuelle

Résumé. Si quelqu'un qui doit de l'argent en permanence fait faillite, il doit rembourser tout de suite.

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance