En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité du capital en cas de faillite pour une rente perpétuelle
Résumé. Si quelqu'un qui doit de l'argent en permanence fait faillite, il doit rembourser tout de suite.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.