Code civil

Article 1912

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Article 1912

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions de rachat d'une rente perpétuelle

Résumé. Un débiteur d'une rente perpétuelle peut être forcé de racheter cette rente s'il ne paie pas pendant deux ans ou s'il ne fournit pas les garanties promises.

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance