Article 1911
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le rachat de la rente constituée en perpétuel
Résumé Une rente perpétuelle peut être rachetée à tout moment, sauf si un délai de dix ans est convenu ou une notification préalable est envoyée.
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
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