Code civil

Article 1911

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Article 1911

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rachat des rentes à perpétuité

Résumé. Une rente à perpétuité peut toujours être rachetée, mais les parties peuvent convenir d'un délai de rachat maximal de dix ans ou d'une notification préalable.

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance